Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 22 août 2026

1. Éditeur du service

2. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'accès et l'usage du service Quotify, une application de gestion commerciale destinée aux artisans, prestataires de services et entreprises (« vous », « l'utilisateur »). Elles s'appliquent à toute personne créant un compte ou utilisant le service, à titre professionnel exclusivement.

L'acceptation des présentes CGU est requise pour accéder au service. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser Quotify.

3. Description du service

Quotify permet notamment, selon le plan souscrit :

• de créer, envoyer et suivre des devis, factures et avoirs à destination de vos propres clients ;
• de faire signer électroniquement un devis par votre client, via un lien à usage unique ;
• d'enregistrer les paiements reçus et de suivre les impayés, avec relances automatisées ;
• de transmettre vos factures sous un format électronique conforme à la réglementation française en vigueur, via une plateforme de dématérialisation partenaire agréée ;
• d'échanger avec un assistant conversationnel (« assistant IA »), accessible depuis l'application et, selon configuration, depuis WhatsApp ;
• de communiquer avec vos clients par email et, sous réserve de leur consentement explicite, par WhatsApp.

Les fonctionnalités disponibles dépendent du plan d'abonnement souscrit et peuvent évoluer dans le temps ; nous nous efforçons de vous informer de toute modification substantielle.

4. Création de compte et accès

• Vous devez fournir des informations exactes lors de la création de votre compte et de votre organisation, et les maintenir à jour (notamment vos informations légales et fiscales, nécessaires à l'émission de documents conformes).
• Vous êtes seul responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toute activité réalisée depuis votre compte.
• Le compte administrateur d'une organisation peut inviter d'autres utilisateurs et définir leur niveau d'accès ; il reste responsable de l'usage qui en est fait.
• Vous devez nous informer sans délai de toute utilisation non autorisée de votre compte dont vous auriez connaissance.

5. Abonnements, essai et facturation

L'accès à Quotify est proposé sous forme d'abonnements payants, dont les fonctionnalités, quotas et tarifs sont détaillés sur notre page tarifaire. Certains plans peuvent inclure une période d'essai, dont les conditions (durée, moyen de paiement requis) sont précisées au moment de la souscription.

• Le paiement des abonnements est traité par notre prestataire de paiement (Stripe) ; Quotify ne stocke jamais vos coordonnées bancaires de carte.
• Vous pouvez changer de plan ou résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace de gestion ; les conditions de remboursement au prorata, s'il y a lieu, sont précisées lors de la résiliation.
• En cas d'impayé, l'accès au service peut être suspendu jusqu'à régularisation, après notification préalable.
• Un dépassement des quotas inclus dans votre plan (volume de messages WhatsApp, d'émissions de factures électroniques, etc.) peut donner lieu à une facturation complémentaire, dont le tarif est communiqué à l'avance.

6. Obligations de l'utilisateur

En utilisant Quotify, vous vous engagez à :

• utiliser le service conformément à sa destination professionnelle et à la réglementation applicable à votre activité ;
• ne saisir que des informations exactes et à jour concernant vos clients, vos devis et vos factures ;
• recueillir vous-même, lorsque la loi l'exige, le consentement de vos clients avant toute communication automatisée en leur nom (notamment le consentement WhatsApp, voir notre politique de confidentialité) ;
• ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses, trompeuses ou illicites, ni pour harceler ou spammer des tiers ;
• ne pas tenter de contourner les limites techniques du service (quotas, mesures de sécurité, plafonds anti-abus).

7. Assistant IA

L'assistant IA de Quotify peut vous proposer des actions (par exemple préparer un devis ou envoyer un message) mais ne les exécute jamais sans votre validation explicite. Les réponses de l'assistant sont générées automatiquement et peuvent, comme tout système d'intelligence artificielle, contenir des erreurs ou des approximations : il vous appartient de vérifier tout document ou message avant de le valider. Vous restez seul responsable des documents commerciaux et messages envoyés à vos clients, y compris ceux préparés avec l'aide de l'assistant.

8. Facturation électronique réglementaire

Quotify vous permet de transmettre vos factures sous format électronique conforme à la réglementation française, via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) tierce agréée par l'administration fiscale. L'exactitude des informations fiscales et légales que vous fournissez (SIREN, TVA, montants, mentions obligatoires) relève de votre seule responsabilité ; Quotify transmet les données que vous avez saisies ou validées.

9. Propriété intellectuelle

Le logiciel Quotify, sa marque, son interface et ses contenus (hors données que vous y saisissez) sont la propriété de GLOBAL RETAIL SERVICES ou de ses concédants et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Aucune disposition des présentes CGU ne vous confère de droit sur ces éléments, en dehors du droit d'utiliser le service conformément à sa destination.

Vous conservez l'entière propriété des données que vous saisissez dans Quotify (vos clients, vos devis, vos factures). Nous ne les utilisons que pour vous fournir le service, conformément à notre politique de confidentialité.

10. Disponibilité et maintenance

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité continue du service, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. Des opérations de maintenance planifiée ou des interruptions imprévues (panne, incident chez un prestataire tiers) peuvent survenir ; nous nous efforçons de les limiter et, lorsque possible, de vous en informer à l'avance.

11. Responsabilité

Quotify est un outil d'aide à la gestion commerciale ; il ne remplace pas un conseil juridique, comptable ou fiscal. Vous restez seul responsable de la conformité de vos devis, factures et pratiques commerciales vis-à-vis de la réglementation qui vous est applicable. Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle) résultant de l'utilisation du service.

12. Suspension et résiliation

• Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace de gestion.
• Nous pouvons suspendre ou résilier un compte en cas de non-paiement, d'usage frauduleux ou contraire aux présentes CGU, après notification lorsque les circonstances le permettent.
• À la résiliation, vos données sont conservées selon les modalités décrites dans notre politique de confidentialité (durée contractuelle et obligations légales de conservation, notamment comptables).

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation de Quotify est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; à défaut, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.

15. Modification des présentes conditions

Nous pouvons modifier ces CGU pour refléter une évolution du service, de nos pratiques ou de la réglementation. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page ; en cas de changement important, vous en serez informé par email ou via l'application.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous à contact@quotify.fr.